P-30.01, r. 1 - Règlement sur les produits pétroliers

Article 27 Versions de la disposition

2012-09-01

27. Après avoir prélevé un échantillon, l’inspecteur ou la personne autorisée doit rédiger un procès-verbal contenant les renseignements suivants:

1°  le nom et l’adresse du propriétaire de l’installation d’équipement pétrolier, au sens de la Loi sur le bâtiment (chapitre B-1.1), contenant le produit pétrolier analysé;

2°  la date du prélèvement de l’échantillon;

3°  le nom et l’adresse du site;

4°  l’identification du réservoir d’où provient l’échantillon;

5°  l’identification du produit pétrolier;

6°  le nom du fournisseur du produit pétrolier qui a effectué les 2 dernières livraisons ;

7°  la date des 2 dernières livraisons du produit pétrolier à l’exploitant et les quantités alors livrées;

8°  le nom du transporteur qui a effectué les 2 dernières livraisons.

Ce procès-verbal doit être signé par l’inspecteur ou la personne autorisée qui a prélevé l’échantillon et par le propriétaire ou l’opérateur de l’installation d’équipement pétrolier contenant le produit pétrolier analysé.

Une copie de ce procès-verbal est remise au propriétaire de l’installation d’équipement pétrolier contenant le produit pétrolier analysé.

D. 226-2007, a. 27.